Règlement d'exécution (UE) 2015/629 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/629
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/629
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015R0629)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/629EUR-Lex →

(3) Dans le courrier de demande d'enregistrement de la dénomination daté du 27 juin 2013, les autorités italiennes ont communiqué auprès de la Commission que les entreprises Negrini Salumi S.A.S. (Renazzo di Cento Ferrara), Portalupi Salumi (Torino), Salumificio Pedrazzoli Spa (San Giovanni del Dosso — Mantova), Levoni Spa (Castellucchio — Mantova), Cesare Fiorucci Spa (Pomezia-Roma), Renzini Spa (Umbertide — Perugia), Agricola Italiana Alimentare Spa (San Martino Buon Albergo — Verona), Salumificio Subalpino Spa (Diano d'Alba — Cuneo) et Italia Alimentari Spa, anciennement Industria Bussetana Insaccati Suini Spa (Settecani di Castelvetro di Modena) établies sur leur territoire, en dehors de la zone géographique concernée, avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Finocchiona» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition. Lesdites entreprises remplissaient donc les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 afin de bénéficier d'une période transitoire pour légalement utiliser la dénomination de vente après son enregistrement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0629. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).