(4) Puisque ces entreprises remplissent les conditions prévues à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une période transitoire de cinq ans devraient leur être octroyée pour les autoriser à utiliser la dénomination «Finocchiona».
Règlement d'exécution (UE) 2015/629 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/629
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/629
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015R0629)
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