(2) Il convient donc de suspendre le dépôt des demandes relatives à l'aide prévue par le règlement d'exécution (UE) 2015/360 et de rejeter certaines demandes introduites avant la période de suspension.
Règlement d'exécution (UE) 2015/679 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/679
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/679
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0679)
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