Version d'origine : acte du 30/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/703
IntituléObjet et champ d'application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2015/703
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0703)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2015/703EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit un code de réseau qui fixe des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données ainsi que des règles harmonisées concernant la gestion des réseaux de transport de gaz.
2. Le présent règlement s'applique aux points d'interconnexion. En ce qui concerne la publication des données, l'article 13 s'applique aux points pertinents définis à l'annexe I, point 3.2, du règlement (CE) no 715/2009. L'article 17 s'applique aux points d'interconnexion ainsi qu'aux autres points du réseau de transport où la qualité du gaz est mesurée. L'article 18 s'applique aux réseaux de transport. Le présent règlement peut également s'appliquer aux points d'entrée en provenance de pays tiers et de sortie à destination de ceux-ci, dès lors que les autorités de régulation nationales adoptent une décision en ce sens.
3. Le présent règlement ne s'applique pas aux points d'interconnexion entre États membres aussi longtemps qu'un de ces États membres bénéficie d'une dérogation sur la base de l'article 49 de la directive 2009/73/CE, sauf accord contraire des États membres respectifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.