Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les gestionnaires de réseau de transport adjacents établissent, pour la modification de leur accord d'interconnexion, un processus transparent et détaillé déclenché par un avis écrit émanant d'un des gestionnaires de réseau de transport.
2. Si les gestionnaires de réseau de transport adjacents ne parviennent pas à un accord sur le processus de modification, ils peuvent recourir aux mécanismes de règlement des litiges établis conformément à l'article 11.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.