Les gestionnaires de réseau de transport et les acteurs avec lesquels ils communiquent en relation avec le règlement (CE) no 715/2009 peuvent convenir d'utiliser, en plus de l'ensemble commun d'unités, des unités ou des conditions de référence supplémentaires pour l'échange ou la publication de données. En pareil cas, la conversion entre les différentes conditions de référence se fait sur la base de la composition effective du gaz. Si les données relatives à la composition du gaz ne sont pas disponibles, les facteurs de conversion utilisés sont cohérents avec l'annexe, fondée sur la norme EN ISO 13443 «Gaz naturel — Conditions de référence standard» dans sa version alors applicable.
Règlement (UE) 2015/703 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/703
IntituléUnités supplémentaires
Rattachement
CHAPITRE III — UNITÉS
- Règlement (UE) 2015/703
- CHAPITRE III — UNITÉS
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0703)
Aller plus loin
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