Version d'origine : acte du 30/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/703
IntituléDispositions générales
RattachementCHAPITRE II — ACCORDS D'INTERCONNEXION
Règlement (UE) 2015/703
CHAPITRE II — ACCORDS D'INTERCONNEXION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0703)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2015/703EUR-Lex →
Les gestionnaires de réseau de transport adjacents veillent à ce qu'au moins les modalités et conditions suivantes, exposées en détail aux articles 6 à 12, fassent l'objet d'un accord d'interconnexion pour chaque point d'interconnexion:
a) règles pour le contrôle du flux;
b) principes de mesure pour les quantités de gaz et la qualité du gaz;
c) règles relatives au processus de mise en correspondance;
d) règle pour l'allocation des quantités de gaz;
e) procédures de communication en cas d'événements exceptionnels;
f) règlement des litiges liés à des accords d'interconnexion;
g) processus de modification de l'accord d'interconnexion.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.