Version d'origine : acte du 30/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/703
IntituléModèle d'accord d'interconnexion
RattachementCHAPITRE II — ACCORDS D'INTERCONNEXION
Règlement (UE) 2015/703
CHAPITRE II — ACCORDS D'INTERCONNEXION
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0703)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2015/703EUR-Lex →
1. Pour le 30 juin 2015, l'ENTSOG élabore et publie un projet de modèle d'accord d'interconnexion comportant les modalités et conditions par défaut énoncées aux articles 6 à 10.
2. Toute autorité de régulation nationale peut transmettre à l'agence, pour le 31 août 2015, un avis sur la conformité du modèle avec son droit national. L'agence, compte dûment tenu des avis communiqués par les autorités de régulation nationales, rend alors son avis sur le modèle de l'ENTSOG pour le 31 octobre 2015. Après avoir tenu compte de l'avis rendu par l'agence, l'ENTSOG publie sur son site internet le modèle définitif pour le 31 décembre 2015.
3. Si des gestionnaires de réseau de transport adjacents ne parviennent pas à s'entendre sur une ou plusieurs des modalités et conditions énoncées aux articles 6 à 10 dans leur accord d'interconnexion en conformité avec l'article 3, ils concluent un accord d'interconnexion sur la base du modèle de l'ENTSOG en ce qui concerne les modalités et conditions sur lesquelles ils n'ont pas pu s'entendre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.