(3) L'absence d'harmonisation dans les domaines techniques, opérationnels et des communications pourrait créer des obstacles à la libre circulation du gaz dans l'Union, ce qui freinerait l'intégration du marché. Des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données adoptées à l'échelon de l'Union devraient permettre l'harmonisation nécessaire dans ces domaines, aboutissant à une intégration effective du marché. À cet effet et pour faciliter la coopération commerciale et opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents, le présent règlement devrait couvrir les questions des accords d'interconnexion, des unités, de la qualité du gaz, de l'odorisation et de l'échange de données. Il convient que le présent règlement prévoie des règles et des procédures de façon à parvenir à un niveau approprié d'harmonisation en vue de permettre des échanges et un transport de gaz efficaces dans l'ensemble des réseaux de transport de gaz de l'Union.
Règlement (UE) 2015/703 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/703
RattachementRèglement (UE) 2015/703
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0703)
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