Règlement (UE) 2015/703 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/703
RattachementRèglement (UE) 2015/703
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0703)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/703EUR-Lex →

(3) L'absence d'harmonisation dans les domaines techniques, opérationnels et des communications pourrait créer des obstacles à la libre circulation du gaz dans l'Union, ce qui freinerait l'intégration du marché. Des règles relatives à l'interopérabilité et aux échanges de données adoptées à l'échelon de l'Union devraient permettre l'harmonisation nécessaire dans ces domaines, aboutissant à une intégration effective du marché. À cet effet et pour faciliter la coopération commerciale et opérationnelle entre les gestionnaires de réseau de transport adjacents, le présent règlement devrait couvrir les questions des accords d'interconnexion, des unités, de la qualité du gaz, de l'odorisation et de l'échange de données. Il convient que le présent règlement prévoie des règles et des procédures de façon à parvenir à un niveau approprié d'harmonisation en vue de permettre des échanges et un transport de gaz efficaces dans l'ensemble des réseaux de transport de gaz de l'Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0703. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).