(5) Les dispositions du présent règlement relatives à la qualité du gaz devraient prévoir des solutions effectives sans préjudice de l'adoption d'une norme européenne pour le gaz à haut pouvoir calorifique, en cours d'élaboration par le CEN dans le cadre du processus de normalisation prévu par le mandat M/400.
Règlement (UE) 2015/703 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/703
RattachementRèglement (UE) 2015/703
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0703)
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