(7) L'article 13 du présent règlement est sans effet sur les unités ou les conditions de référence utilisées par les États membres aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil. Les acteurs concernés peuvent utiliser le tableau de conversion figurant en annexe conformément à la norme EN ISO 13443 «Gaz naturel — Conditions de référence standard».
Règlement (UE) 2015/703 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/703
RattachementRèglement (UE) 2015/703
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0703)
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