(8) Le chapitre V du présent règlement devrait permettre un degré d'harmonisation approprié des échanges de données, à l'appui de l'achèvement et du fonctionnement du marché intérieur européen du gaz, de la sécurité d'approvisionnement et d'un accès approprié et sécurisé à l'information, et faciliter les activités transfrontalières de transport.
Règlement (UE) 2015/703 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/703
RattachementRèglement (UE) 2015/703
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0703)
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