Règlement (UE) 2015/703 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/703
RattachementRèglement (UE) 2015/703
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0703)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2015/703EUR-Lex →

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en application de l'article 51 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil.

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