Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, afin de déterminer si les importations, dans l'Union, d'acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC ex29181400 (code TARIC 2918140010) et ex29181500 (code TARIC 2918150011), expédiés depuis la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, contournent les mesures instituées par le règlement d'exécution (UE) 2015/82.
Règlement d'exécution (UE) 2015/706 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/706
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/706
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0706)
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