(10) Enfin, la Commission a à sa disposition des éléments de preuve suffisants montrant, à première vue, que les prix du produit soumis à l'enquête font l'objet d'un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.
Règlement d'exécution (UE) 2015/706 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/706
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/706
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0706)
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