(7) Les informations dont la Commission dispose montrent qu'après l'institution des mesures sur le produit concerné, la configuration des exportations de la République populaire de Chine et de la Malaisie vers l'Union a fait l'objet d'importants changements, et ce sans motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution du droit.
Règlement d'exécution (UE) 2015/706 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/706
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/706
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R0706)
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