Règlement (UE) 2015/734 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/734
RattachementRèglement (UE) 2015/734
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015R0734)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/734EUR-Lex →

(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre afin, notamment, d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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