Règlement (UE) 2015/735 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0735-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/735
RattachementRèglement (UE) 2015/735
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02015R0735-20260624)
Référencearticle 28 du règlement (UE) 2015/735EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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