Version consolidée au 24/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02015R0735-20260624, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/05/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/735
RattachementRèglement (UE) 2015/735
VersionConsolidée au 24/06/2026 (CELEX 02015R0735-20260624)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2015/735EUR-Lex →
Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
a) l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires;
b) l'État membre concerné a notifié l'utilisation des fonds ainsi établie au Comité des sanctions et le Comité des sanctions l'a approuvée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.