(7) Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer une sécurité juridique maximale dans l'Union, les noms et autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés conformément au présent règlement doivent être rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel devrait être conforme à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2015/735 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/735
RattachementRèglement (UE) 2015/735
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015R0735)
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