(12) Le 16 décembre 2014, le Conseil et la Commission ont convenu de la nécessité de renforcer les mesures de sélectivité prévues au règlement d'exécution (UE) no 737/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2015/741 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/741
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/741
Versionacte d'origine du 08/05/2015 (CELEX 32015R0741)
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