Règlement (UE) 2015/752 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2015/752
IntituléConcessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
RattachementRèglement (UE) 2015/752
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0752)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2015/752EUR-Lex →

Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 29 de l'ASA, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement.

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