Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 41 de l'ASA, cette mesure est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 41 de l'ASA.
Règlement (UE) 2015/752 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/752
IntituléClause de sauvegarde générale
RattachementRèglement (UE) 2015/752
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0752)
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