(5) Lorsque des mesures de défense commerciale s'avèrent nécessaires, elles devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.
Règlement (UE) 2015/752 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/752
RattachementRèglement (UE) 2015/752
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0752)
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