Version d'origine : acte du 29/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/754
RattachementRèglement (UE) 2015/754
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0754)
Référencearticle 8 du règlement (UE) 2015/754EUR-Lex →
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les règles nécessaires à la gestion du régime contingentaire visé au présent règlement et, le cas échéant, des dispositions:
a) garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;
b) relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); et
c) relatives à la délivrance et à la durée de validité des certificats d'importation.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 10, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.