Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
Règlement (CE) no 774/94 du Conseil
(JO L 91 du 8.4.1994, p. 1).
Règlement (CE) no 2198/95 de la Commission
(JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).
Règlement (UE) no 252/2014 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 84 du 20.3.2014, p. 35).
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