(2) L'Union a négocié des concessions tarifaires au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. Ces négociations ont abouti à des accords qui ont été approuvés par la décision 94/87/CE du Conseil et par la décision 94/800/CE du Conseil.
Règlement (UE) 2015/754 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/754
RattachementRèglement (UE) 2015/754
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0754)
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