Version consolidée au 19/05/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R0755-20170519, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/755
RattachementCHAPITRE V — MESURES DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2015/755
CHAPITRE V — MESURES DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 19/05/2017 (CELEX 02015R0755-20170519)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2015/755EUR-Lex →
Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 6, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu du chapitre IV et de l'article 13 sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser, à titre exceptionnel, l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues respectivement aux articles 7 et 13.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.