Règlement (UE) 2015/755 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/755
RattachementRèglement (UE) 2015/755
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0755)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2015/755EUR-Lex →

(15) Les dispositions en matière d'enquête établies par le présent règlement sont sans préjudice de l'application des dispositions de l'Union ou nationales relatives au secret professionnel.

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