Règlement (UE) 2015/755 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/755
RattachementRèglement (UE) 2015/755
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0755)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2015/755EUR-Lex →

(18) Les documents de surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance de l'Union devraient être valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre qui les a délivrés.

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