(22) La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables. Ces mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2015/755 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/755
RattachementRèglement (UE) 2015/755
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0755)
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