Règlement (UE) 2015/755 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/755
RattachementRèglement (UE) 2015/755
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0755)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2015/755EUR-Lex →

(4) Le régime commun applicable aux importations s'applique également aux produits du charbon et de l'acier, sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord portant spécifiquement sur ces produits.

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