Règlement (UE) 2015/758 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/758
RattachementRèglement (UE) 2015/758
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0758)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2015/758EUR-Lex →

(32) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a rendu son avis le 29 octobre 2013,

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