(20) Le règlement (CE) no 223/2009 confère à la Commission des compétences d'exécution pour certaines de ses dispositions conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil. À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 1999/468/CE, les compétences conférées à la Commission devraient être mises en conformité avec ce nouveau cadre juridique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011. La Commission devrait veiller à ce que ces actes d'exécution n'alourdissent pas inutilement la charge administrative pesant sur les États membres ou les répondants.
Règlement (UE) 2015/759 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/759
RattachementRèglement (UE) 2015/759
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0759)
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