(22) Il est nécessaire de prévoir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques. Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'établir les modalités, règles et conditions de cet accès au niveau de l'Union. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
Règlement (UE) 2015/759 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/759
RattachementRèglement (UE) 2015/759
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0759)
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