(24) L'indépendance dont jouit le SEBC dans l'accomplissement des missions qui lui ont été conférées par le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne devrait être pleinement respectée dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, conformément aux articles 130 et 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) 2015/759 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/759
RattachementRèglement (UE) 2015/759
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015R0759)
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