En cas d’infraction par un ELTIF aux obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille prévues à l’article 13, ou aux limites d’emprunt prévues à l’article 16, paragraphe 1, point a), résultant de circonstances échappant au contrôle du gestionnaire de l’ELTIF, le gestionnaire de l’ELTIF prend, dans un délai approprié, les mesures qui s’imposent pour corriger la position, en tenant dûment compte des intérêts des investisseurs de l’ELTIF.
Règlement (UE) 2015/760 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0760-20240110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/760
IntituléCorrection des positions d’investissement
Rattachement
SECTION 2 — Dispositions régissant la politique d'investissement
- Règlement (UE) 2015/760
- CHAPITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DES ELTIF
- SECTION 2 — Dispositions régissant la politique d'investissement
VersionConsolidée au 10/01/2024 (CELEX 02015R0760-20240110)
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