Version consolidée au 10/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0760-20240110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/760
IntituléLimites de concentration
RattachementSECTION 2 — Dispositions régissant la politique d'investissement
Règlement (UE) 2015/760
CHAPITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DES ELTIF
SECTION 2 — Dispositions régissant la politique d'investissement
VersionConsolidée au 10/01/2024 (CELEX 02015R0760-20240110)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2015/760EUR-Lex →
1. Un ELTIF ne peut acquérir plus de 30 % des parts ou actions d’un seul et même ELTIF, EuVECA, EuSEF, OPCVM ou d’un FIA de l’Union géré par un gestionnaire de FIA établi dans l’Union. Cette limite ne s’applique pas lorsque les ELTIF sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels ni aux ELTIF nourriciers qui investissent dans leurs ELTIF maîtres.
2. Les limites de concentration fixées à l’article 56, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE s’appliquent aux investissements dans les actifs visés à l’article 9, paragraphe 1, point b), du présent règlement, sauf lorsque les ELTIF sont commercialisés uniquement auprès d’investisseurs professionnels.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.