Version consolidée au 10/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0760-20240110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/760
IntituléDistribution des recettes et du capital
RattachementCHAPITRE III — REMBOURSEMENT, NÉGOCIATION ET ÉMISSION DE PARTS OU D'ACTIONS D'UN ELTIF ET DISTRIBUTION DES RECETTES ET DU CAPITAL
Règlement (UE) 2015/760
CHAPITRE III — REMBOURSEMENT, NÉGOCIATION ET ÉMISSION DE PARTS OU D'ACTIONS D'UN ELTIF ET DISTRIBUTION DES RECETTES ET DU CAPITAL
VersionConsolidée au 10/01/2024 (CELEX 02015R0760-20240110)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2015/760EUR-Lex →
1. Un ELTIF peut distribuer régulièrement aux investisseurs les recettes générées par ses actifs en portefeuille. Ces recettes sont constituées:
a) de toute recette régulièrement produite par ses actifs;
b) des plus-values réalisées à la suite de la cession d'actifs.
2. Les recettes dont l'ELTIF a besoin pour honorer ses engagements futurs ne sont pas distribuées.
3. Un ELTIF peut réduire son capital au prorata en cas de cession d’actifs au cours de la vie de l’ELTIF, à condition que le gestionnaire de l’ELTIF estime, après mûre réflexion, qu’une telle cession est dans l’intérêt des investisseurs.
4. Les statuts ou documents constitutifs de l'ELTIF précisent quelle sera la politique de distribution de l'ELTIF au cours de sa vie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.