Le gestionnaire d’un ELTIF dont les parts ou actions peuvent être commercialisées auprès d’investisseurs de détail est soumis aux exigences prévues à l’article 16, paragraphe 3, deuxième à cinquième et septième alinéas, de la directive 2014/65/UE et à l’article 24, paragraphe 2, de ladite directive.
Règlement (UE) 2015/760 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0760-20240110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/760
IntituléProcédure d’évaluation interne pour les ELTIF pouvant être commercialisés auprès d’investisseurs de détail
Rattachement
CHAPITRE V — COMMERCIALISATION DE PARTS OU D'ACTIONS D'ELTIF
- Règlement (UE) 2015/760
- CHAPITRE V — COMMERCIALISATION DE PARTS OU D'ACTIONS D'ELTIF
VersionConsolidée au 10/01/2024 (CELEX 02015R0760-20240110)
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