Version consolidée au 10/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02015R0760-20240110, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/760
IntituléRègles applicables et responsabilité
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2015/760
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 10/01/2024 (CELEX 02015R0760-20240110)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2015/760EUR-Lex →
1. Un ELTIF respecte en permanence les dispositions du présent règlement.
2. Un ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF respectent en permanence la directive 2011/61/UE.
3. Le gestionnaire de l'ELTIF est chargé de veiller au respect du présent règlement et il est également responsable, conformément à la directive 2011/61/UE, des infractions au présent règlement. Le gestionnaire de l'ELTIF est également responsable des pertes ou préjudices résultant du non-respect du présent règlement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.