Article considérant 12

(12) Afin d'assurer le respect par les ELTIF des règles harmonisées régissant l'activité de ces fonds, il est nécessaire d'exiger que les ELTIF soient agréés par des autorités compétentes. Les procédures harmonisées d'agrément et de surveillance pour les gestionnaires de FIA prévues par la directive 2011/61/UE devraient donc être complétées par une procédure spéciale d'agrément pour les ELTIF. Les procédures devraient être établies de façon à garantir que seuls les gestionnaires de FIA établis dans l'Union agréés conformément à la directive 2011/61/UE et capables de gérer un ELTIF puissent gérer des ELTIF. Toutes les mesures appropriées devraient être prises pour faire en sorte qu'un ELTIF soit en mesure de respecter les règles harmonisées régissant l'activité de ces fonds. Une procédure d'agrément spécifique devrait s'appliquer en cas de gestion interne de l'ELTIF, lorsque aucun gestionnaire de FIA externe n'est nommé.