Le présent règlement prévoit des règles détaillées pour la mise en œuvre de l'article 9, paragraphe 6 ter, l'article 13, paragraphe 1 bis, points a) et b), et l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0761)
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