Aux fins de calcul du seuil de 5 % visé à l'article 9, paragraphes 5 et 6, de la directive 2004/109/CE dans le cas d'un groupe d'entreprises, les détentions sont agrégées au niveau du groupe dans le respect du principe énoncé à l'article 10, point e), de ladite directive.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
IntituléAgrégation des détentions dans le cas d'un groupe
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0761)
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