Version d'origine : acte du 17/12/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
IntituléInstruments financiers émis en référence à un panier d'actions ou à un indice boursier
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0761)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2015/761EUR-Lex →
1. Les droits de vote visés à l'article 13, paragraphe 1 bis, point a), de la directive 2004/109/CE dans le cas d'instruments financiers émis en référence à un panier d'actions ou à un indice boursier sont calculés sur la base de l'importance relative de l'action par rapport au panier d'actions ou à l'indice dès lors que l'une conditions suivantes est remplie:
a) les droits de vote d'un émetteur donné détenus par l'intermédiaire d'instruments financiers émis en référence au panier ou à l'indice boursier représentent 1 % ou plus des droits de vote attachés aux actions de cet émetteur;
b) les parts dans le panier ou l'indice représentent 20 % ou plus de la valeur des instruments du panier ou de l'indice boursier.
2. Lorsqu'un instrument financier est émis en référence à plusieurs paniers d'actions ou indices boursiers, les droits de vote détenus par l'intermédiaire des différents paniers d'actions ou indices boursiers ne sont pas cumulés aux fins des seuils énoncés au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.