(1) La directive 2004/109/CE prévoit des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Elle prévoit également l'élaboration de normes techniques de réglementation pour garantir l'application cohérente du régime de notification d'acquisitions et de cessions de participations importantes et des exemptions qui y sont liées.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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