(12) L'application du présent règlement devrait être décalée afin d'aligner sa date d'application avec la date limite de transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, prévue à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive,
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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