(2) Les seuils pour la tenue de marché et le portefeuille de négociation des exemptions devraient être calculés en agrégeant les droits de vote attachés aux actions et les droits de vote liés aux instruments financiers (autrement dit, les droits d'acquérir des actions et des instruments financiers considérés comme économiquement équivalents à des actions) afin d'assurer une application cohérente du principe d'agrégation de toutes les détentions d'instruments financiers soumises aux obligations de notification et d'empêcher une représentation trompeuse du nombre d'instruments financiers liés à un émetteur détenus par une entité bénéficiant de ces exemptions.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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