(3) Afin de garantir un niveau approprié de transparence dans le cas d'un groupe de sociétés et de tenir compte du fait que, dans le cas d'une entreprise mère qui exerce un contrôle sur ses filiales, cette entreprise peut influencer leur gestion, les seuils devraient être calculés au niveau du groupe. Par conséquent, toutes les détentions de l'entreprise mère d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement et de ses filiales devraient être divulguées dès lors que la somme totale des détentions atteint le seuil de notification.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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