Article considérant 4

(4) Le régime de divulgation applicable aux instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d'actions devrait être clair. Les obligations de divulgation des détails de la structure de la propriété des sociétés devraient être mises en balance avec la nécessité de transparence en ce qui concerne les participations importantes, la charge administrative que ces obligations font peser sur les détenteurs de droits de vote et la flexibilité de la composition des paniers d'actions et des indices boursiers. Par conséquent, les instruments financiers émis en référence à un panier d'actions ou à un indice boursier ne devraient être agrégés avec d'autres détentions du même émetteur que lorsque la détention de droits de vote par l'intermédiaire de ces instruments est significative ou lorsque l'instrument financier n'est pas utilisé principalement à des fins de diversification des investissements.